Règlements - LGEC

Consultation sur l'application des exigences de protection contre le bruit à tous les travailleurs de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le 9 décembre 2015, un nouveau règlement sur le bruit (Règl. de l'Ont. 381/15) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) a été approuvé. Ce règlement remplace les exigences de protection contre le bruit énoncées dans les règlements portant sur les établissements industriels, les mines et les installations minières et le pétrole et le gaz extracôtiers et étend les mêmes exigences de protection contre le bruit à tous les lieux de travail visés par la LSST. Parmi les nouveaux lieux de travail assujettis à ce règlement, notons les chantiers de construction, les établissements de soins de santé, les écoles, les opérations agricoles, les services d'incendie, les services policiers et les parcs d'attraction. Le Règl. de l'Ont. 381/15 entre en vigueur le 1er juillet 2016. Ce règlement aidera à protéger les travailleuses et travailleurs ontariens contre la déficience auditive due au bruit, une cause principale des maladies professionnelles chez les travailleuses et travailleurs ontariens.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL005
Date d'affichage:
28 octobre 2014
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'étendre l'application des exigences de protection contre le bruit à tous les lieux de travail de l'Ontario visés par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui ne sont pas actuellement visés par les exigences en la matière des règlements concernant les établissements industriels (article 139 du Règlement 851), les mines et installations minières (article 293.1 du Règlement 854), ainsi que le pétrole et le gaz extracôtiers (article 41 du Règlement 855). Les lieux de travail touchés par cette proposition comprennent par exemple les établissements de soins de santé, les écoles, les opérations agricoles, les services de lutte contre l'incendie, les services de police et les parcs d'attractions.

La proposition se fonde sur la proposition concurrente du ministère visant à adopter des exigences de protection contre le bruit pour les travailleurs de la construction de l'Ontario (veuillez lire le document de consultation du ministère intitulé Consultation du MTR sur la protection de la santé des travailleurs de la construction).

Le ministère a élaboré une proposition de consultation aux fins d'examen public. La proposition de consultation vise à décrire l'orientation stratégique proposée par le ministère et à solliciter les commentaires du public et des intervenants.

Voir les liens ci-dessous pour en savoir plus sur cette proposition.

Avis aux participants à la consultation :

La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
Projet de Proposition de santé Construction et réglementaire de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
WebHSpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé