Règlements - LGEC

Modification au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite - Transferts de valeurs de rachat de régimes ontariens à d'autres régimes au Canada

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Réglement 235/14 modifie le Réglement 909 pris en application de la loi sur les régimes de retraite. Cette mesure ferail en sorte qu'il soit plus facile pour les particuliers de transférer la valeur de vachat de leurs prestations de retraite d'un régime ontarian à un autre régime au Canada lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui leur permettra de regrouper leurs prestations de retraite si le nouveau régime le permet. Cette règlement modifie la loi sur les régimes de retraite de manière à exiger que les administrateurs de régimes de retraite transmettent à chaque ancien participant et participant retraité une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ainsi que sur ses prestations de retraite et ses prestations accessoires éventuelles. Règlement 235/14 exigerait que les administrateurs des régimes déposent un énoncé de politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation et que les EPPP indiquent si les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance(ESG) ont été pris en compte et, le cas échéant, comment.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF020
Date d'affichage:
29 septembre 2014
Résumé du projet:
Le gouvernement propose de modifier le paragraphe 20(3) du Règlement général de façon à ce qu'il s'applique uniquement à l'article 42 (1) (b) et (c) de la Loi. Outre les modifications à l'article 42 de la Loi (en vigueur le 1er janvier 2015), cette mesure ferait en sorte qu'il soit plus facile pour les particuliers de transférer la valeur de rachat de leurs prestations de retraite d'un régime ontarien à un autre régime au Canada lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui leur permettra de regrouper leurs prestations de retraite si le nouveau régime le permet.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Transferts de valeurs de rachat
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé