Règlements - LGEC

Ordre des denturologistes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Introduction - Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 23 ordres qui régissent 25 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leur loi respective. Les ordres chargés de la réglementation dans le secteur de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leurs propres processus internes.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les denturologistes, l'Ordre des denturologistes de l'Ontario (Ordre) est chargé de la gouvernance de la profession de denturologiste en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre est habilité à prendre des règlements sur diverses questions, notamment sur le fait que les denturologistes peuvent ou non compter leur conjointe ou conjoint parmi leurs patients. Tous les règlements de l'Ordre sont assujettis à l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé de la proposition

L'Assemblée législative de l'Ontario a récemment adopté une mesure législative qui autorise les ordres chargés de la réglementation dans le secteur de la santé à déterminer si les membres de leur profession respective sont autorisés à compter leur conjointe ou conjoint parmi leurs patients et à prendre un règlement en conséquence.

Le règlement proposé a été présenté initialement aux membres et aux intervenants le 1er mai 2014. Ce règlement autoriserait les denturologistes à compter leur conjointe ou conjoint parmi leurs patients en prévoyant une exception à la définition de « mauvais traitements d'ordre sexuel » en vertu du Code des professions de la santé (Code), qui est une annexe de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'Ordre, dont les coordonnées suivent.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC012
Date d'affichage:
30 septembre 2014
Date limite pour les commentaires:
13 novembre 2014
Adresse postale:
Personne à contacter : Abena Buahene, registrateure
Téléphone : 416 925-6331, poste 226
Courriel : ABuahene@denturists-cdo.com
Adresse : 180, rue Bloor Ouest, bureau 903, Toronto ON M5S 2V6
Site Web : www.denturists-cdo.com