Règlements - LGEC

Un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage - Dispositions générales

Numéro(s) de règlement(s):
421/12
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Règlement approuvé comme proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-TCU005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les contrats d?apprentissage enregistrés (CAE) prévus par la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle et les contrats d'apprentissage déposés en application de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier (tous deux maintenant révoqués) étaient réputés des CAE en vertu de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (LOMOA).

Le Règlement de l'Ontario 421/12 (Dispositions générales) est modifié pour permettre la suspension des contrats d'apprentissage enregistrés (CAE) le 20 septembre 2014 et leur annulation le 1er janvier 2015 si les personnes qui y sont nommées ne paient pas les frais d'adhésion à l'Ordre des métiers de l'Ontario.
Adresse postale:
Direction des programmes
Division des politiques stratégiques et des programmes
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
23e étage
Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto (Ontario)

Personne-ressource : Lin Wong
416-327-6491
lin.wong@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
18 septembre 2014
Décision:
Approuvé