Règlements - LGEC

Modification au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite: Divulgation de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance dans les énoncés de politiques et procédures de placement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement 235/14 exigerait que:

o les administrateurs des régimes déposent un énoncé de politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation;
o les actifs du régime soient aussi investis conformément à l'EPPP;
o les EPPP indiquent si les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance(ESG) ont été pris en compte et, le cas échéant, comment;
o les états annuels envoyés aux membres comprennent des renseignements sur le but des EPPP. Il est prévu que les mêmes renseignements seront requis pour les états destinés aux anciens membres et aux membres retraités.

Cette règlement modifie la loi sur les régimes de retraite de manière à exiger que les administrateurs de régimes de retraite transmettent à chaque ancien participant et participant retraité une déclaration écrite contenant les renseignements prescrits sur le régime de retraite ainsi que sur ses prestations de retraite et ses prestations accessoires éventuelles. Règlement 235/14 ferait en sorte qu'il soit plus facile pour les particuliers de transférer la valeur de rachat de leurs prestations de retraite d'un régime ontarian à un autre régime au Canada lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui leur permettra de regrouper leurs prestations de retraite si le nouveau régime le permet.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF022
Date d'affichage:
3 octobre 2014
Résumé du projet:
La modification proposée au Règlement 909 tient compte des commentaires qui ont suivi la publication du 25 avril 2014 et l'annonce du 3 octobre 2014 et exigerait que:

o les administrateurs des régimes déposent un énoncé de politiques et procédures de placement (EPPP) auprès de l'organisme de réglementation;
o les actifs du régime soient aussi investis conformément à l'EPPP;
o les EPPP indiquent si les facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance(ESG) ont été pris en compte et, le cas échéant, comment;
o les états annuels envoyés aux membres comprennent des renseignements sur le but des EPPP. Il est prévu que les mêmes renseignements seront requis pour les états destinés aux anciens membres et aux membres retraités.
Adresse postale:
Divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
5e étage, Édifice Frost S.
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé