Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Modification du Règl. de l’Ont. 201/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur le régime de médicaments de l?Ontario
Résumé de la décision:
Règlements approuvés sous la forme proposée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC013
Date d'affichage:
5 novembre 2014
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario établiraient une grille tarifaire pour certains produits médicamenteux génériques dont l'inscription au Formulaire des médicaments de l'Ontario/Index comparatif des médicaments a été approuvée. La tarification des produits génériques énumérés sur le Formulaire des médicaments s'applique aux remboursements publics et privés.

La grille tarifaire actuelle oblige les fabricants à fixer le prix des génériques à 25 % de celui du produit de marque de référence pour les formes posologiques solides (p. ex., comprimés, capsules) et à 35 % dans le cas des formes posologiques non solides (p. ex., solutions, crèmes). Le règlement comporte un certain nombre de dispositions permettant à l'administrateur en chef des programmes publics de médicaments de l'Ontario (administrateur en chef) d'accorder des exemptions aux exigences tarifaires de 25 % et 35 %.

Le projet de règlement établirait une grille tarifaire pour les produits génériques énumérés sur le Formulaire des médicaments à compter du 1er avril 2013 lorsqu'il n'existe sur le marché canadien qu'un ou deux produits génériques. Les modifications proposées fixeraient le prix d'un produit générique, lorsqu'il n'y a aucun autre produit générique énuméré sur le Formulaire des médicaments ou offert sur le marché canadien (« produit générique obtenu auprès d'un fournisseur exclusif »), à 75 % de celui du produit de marque de référence, à condition que l'administrateur en chef ait conclu avec le fabricant du produit de marque de référence pertinent une entente relative au paiement d'une ristourne ou d'un autre montant par le fabricant à l'égard du produit de marque. Si aucune entente de cette nature n'existe entre l'administrateur en chef et le fabricant du produit de marque de référence, le prix du produit générique obtenu auprès d'un fournisseur exclusif est fixé à 85 % de celui du produit de marque de référence. L'administrateur en chef peut, 120 jours avant le deuxième anniversaire de l'inscription, passer en revue le prix d'un produit générique qui est obtenu auprès d'un fournisseur exclusif et qui est établi à 75 % et 85 %. L'administrateur en chef peut demander au fabricant de fournir des renseignements supplémentaires pour justifier le prix du produit médicamenteux. Son examen du prix doit se faire selon les délais impartis.

Lorsque deux produits génériques sont offerts (« produits génériques obtenus auprès de deux fournisseurs »), le prix serait fixé à 50 % de celui du produit de marque de référence.

Si trois produits génériques ou plus sont offerts sur le marché, la règle actuelle des tarifs de 25 % et 35 % s'applique.

Le projet de règlement traiterait également des cas où un produit de marque cesse d'être commercialisé en Ontario et où, en conséquence, le prix de référence utilisé pour les produits génériques peut être trop bas en raison de l'inflation enregistrée sur une longue période. Dans le cas des produits génériques obtenus en Ontario auprès d'un fournisseur exclusif ou de deux fournisseurs et énumérés avant 2006, il serait possible d'ajuster le prix du produit de marque de référence en fonction de l'IPC pour une période maximale de 10 ans, aux fins de l'ajustement du prix de référence pour ces produits génériques plus anciens.

S'il est approuvé, le règlement proposé entrerait en vigueur le jour de son dépôt auprès du registrateur des règlements.
Adresse postale:
Administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l'Ontario
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
80, rue Grosvenor, 9e étage
Hepburn Block, Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1R3
Téléc. : 416-325-6647
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2013
Décision:
Approuvé