Projet

Registre de la réglementation

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 567/05 – Dispositions générales
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé du projet:
Le ministère demande des commentaires sur des modifications réglementaires visant à renforcer la transparence des pratiques relatives aux offres sur les biens immobiliers.

L'affichage englobe des révisions apportées aux propositions en fonction des réponses obtenues à la suite de l'affichage précédent à des fins de consultation sur le Registre de la réglementation pendant 35 jours, soit du 1er avril au 5 mai 2014
Lien : http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?nguage=fr&postingId=15762#)

La Loi de 2013 renforçant la protection du consommateur ontarien (projet de loi 55) renforce l'intégrité des pratiques relatives aux offres sur les biens immobiliers et augmente la transparence dans les situations caractérisées par de multiples offres d'achat, de la façon suivante :
-en exigeant que les agents et les courtiers en immeubles qui agissent au nom d'un acheteur ne présentent que des offres écrites;
-en interdisant aux professionnels de l'immobilier d'indiquer qu'ils ont une offre, sauf s'ils ont cette offre sous forme écrite;
-en exigeant que les courtiers qui agissent au nom du vendeur conservent une copie de toutes les offres écrites reçues ou des autres documents prescrits (ce qui est le sujet de cette proposition);
-en permettant à toute personne qui fait une offre écrite sur une propriété de demander au registraire du COI de déclarer le nombre d'offres écrites sur la propriété en question.

Nous voulons connaître votre opinion sur le texte du projet de réglementation qui appuie ces modifications.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS010
Date d'affichage:
10 octobre 2014
Date limite pour les commentaires:
24 octobre 2014
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Aimée Skelton