Règlements - LGEC

Version préliminaire du règlement Prendre de meilleures décisions quand on vous propose un contrat porte-à-porte

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Résumé de la décision:
Les règlements ont été déposées auprès du régistrateur des règlements le 8 janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS011
Date d'affichage:
10 octobre 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs souhaite obtenir des commentaires sur le texte d'un projet de règlement qui mettrait en oeuvre une meilleure protection des consommateurs à l'égard du marketing de chauffe-eau porte-à-porte.

Cet affichage inclut des révisions apportées aux propositions en fonction des réponses à la consultation affichée antérieurement sur le Registre de la réglementation pendant 46 jours, soit du 7 mars au 22 avril 2014 (Lien : http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=15562).

Après avoir examiné les réponses à la consultation, la proposition révisée met l'accent sur les chauffe-eau et n'inclut pas les fournaises. De plus, les modifications au règlement proposent de traiter les transactions amorcées par les consommateurs différemment que celles qui découlent d'une « personne à la porte » ou d'une approche semblable.

Le projet de règlement est moins prescriptif à certains égards, par exemple pour inscrire certaines divulgations dans des encadrés, et apporte d'autres ajustements techniques. La proposition conserve les éléments de base de la divulgation déjà proposés, y compris le recours à une page de couverture pour transmettre de l'information clé aux consommateurs.

Le ministère remercie tous ceux qui ont fourni leurs commentaires, sans lesquels ces améliorations n'auraient pas été possibles.

Le projet de loi 55, Loi renforçant la protection du consommateur ontarien (2013), modifie la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur (LPC). Les modifications contenues dans le projet de loi 55 signifieront que l'installation d'un chauffe-eau ne pourra commencer avant qu'une période de réflexion étendue de 20 jours ne se soit écoulée après la passation d'un contrat porte-à-porte, sauf dans certaines situations. Des modifications devront être apportées aux règlements adoptés en vertu de la Loi de 2002 sur la Protection du consommateur afin de mettre en oeuvre les nouvelles règles.

Le texte du projet de règlement qui sera présenté par la lieutenante-gouverneure en conseil propose:

De délimiter l'étendue des nouvelles règles

1. De permettre de commencer le travail d'installation pendant la période de réflexion sans appel de vérification si le contact a été amorcé par le consommateur ou si le chauffe-eau est dangereux ou a fait l'objet d'un rappel.
2. Le type de contrat proposé (p. ex. location ou vente) ne devrait pas avoir d'incidence sur la protection du consommateur.

Améliorer les pratiques en matière de déclaration obligatoire

3. Améliorer les exigences en matière de déclaration obligatoire dans le cas de contrats porte-à-porte relatifs à des chauffe-eau.
4. Rédiger un libellé obligatoire devant apparaître dans les contrats relatifs à des chauffe-eau afin de divulguer les principaux droits des consommateurs.
5. Inclure une page de présentation sur la divulgation de l'information dans une langue simple pour les contrats relatifs à des chauffe-eau.
6. Rédiger un scénario obligatoire pour les appels de vérification devant être effectués pendant la période de réflexion pour les contrats relatifs à des chauffe-eau.

Le texte du projet de règlement présenté par le ministre propose:

1. De fournir le texte en langage simple d'une page couverture en vertu de trois scénarios (vente/location ordinaire; appel effectué par le client; et chauffe-eau dangereux ou ayant fait l'objet d'un rappel), ainsi qu'un énoncé des droits du consommateur.
2. Fournir les règles et le texte du scénario de l'appel de vérification.

Les parties intéressées peuvent répondre par courriel ou par la poste.

Une fois encore, le ministère remercie tous ceux qui ont fait des commentaires sur les propositions initiales. Il accueille la rétroaction et encourage les parties intéressées à présenter leurs commentaires sur la proposition de règlement et les documents associés.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction de la politique
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Consultation porte-à-porte
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2015
Décision:
Approuvé