Loi

Proposition de modification au règlement Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 516/06) pris en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 516/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la location à usage d?habitation
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 17 décembre 2014.


http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060516_f.htm
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAG003
Date d'affichage:
7 octobre 2014
Résumé du projet:
Il est proposé d'abroger l'article 54 (Avis de la Commission) et l'article 55 (Signification de l'avis) du règlement Dispositions générales (Règl. de l'Ont. 516/06) pris en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (« la Loi »), lorsque les dispositions modificatives de la Loi instituant un nouveau processus pour la signification des requêtes et des avis d'audience seront entrées en vigueur. Les deux dispositions en question du règlement s'appliquent au processus actuel de signification et deviendraient obsolètes lorsque la loi modifiée entrera en vigueur.
Adresse postale:
magpolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé