Règlements - LGEC

Promotion de l'équité dans les services de règlement de dette; la nouvelle Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Numéro(s) de règlement(s):
74
Projet de loi ou loi:
Loi sur les agences de recouvrement (qui s'appellera désormais la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette)
Résumé du projet:
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur le texte d'un projet de règlement qui mettrait en oeuvre des protections améliorées pour les débiteurs lorsqu'ils traitent avec des fournisseurs de services de règlement de dette.

L'affichage inclut des révisions sur les propositions, fondées sur les réponses à la consultation précédemment affichée sur le registre de la réglementation pendant 54 jours, du 7 mars au 30 avril 2014 (lien : http://www.ontariocanada.com/Registry/View.do?postingId=15682&language=fr). Ce règlement n'a pas encore été traduit en français. Un projet de règlement complet en français est maintenant joint et comprend le texte relatif aux fournisseurs de services de règlement de dette. Les sections relatives aux fournisseurs de services de règlement de dette sont surlignées en gris pour votre commodité.

Une fois le règlement en vigueur, les fournisseurs de services de règlement de dette auront six mois pour s'adapter aux nouvelles règles.

Les parties intéressées peuvent répondre par courriel ou par courrier.

Le Ministère remercie tous ceux qui ont commenté les propositions initiales. Il accueille vos commentaires et encourage toute personne intéressée à formuler des commentaires sur le projet de règlement et la documentation connexe.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MCS012
Date d'affichage:
10 octobre 2014
Date limite pour les commentaires:
28 octobre 2014
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5eh étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
ATTENTION : Services de règlement de dette