Règlements - LGEC

Modifications des règlements de l'Ontario 73/94 et 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993

Numéro(s) de règlement(s):
73/94
681/94
Projet de loi ou loi:
Charte des droits environnementaux, L.O. 1993
Résumé de la décision:
Des modifications au Règlement de l'Ontario 73/94 (règlement général) et au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993 ont été déposées le 18 decembre 2014. Les règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 73/94 (règlement général) exigent que le ministère des Affaires autochtones affiche au registre environnemental les propositions de lois et de politiques importantes sur le plan environnemental à des fins de consultation publique, ainsi que d'élaboration et du maintien d'une Déclaration sur les valeurs environnementales. Ces modifications visent également à renommer l'ancien ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi, pour qu'il se nomme ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure (MDEEI). Cela signifie que les parties de l'ancien ministère de l'Infrastructure qui font désormais partie du ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure seraient assujetties à la Charte. Le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure travaillera à la mise en application de la Charte des droits environnementaux pour l'ensemble du ministère, y compris la mise à jour de sa Déclaration sur les valeurs environnementales.

Les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 681/94 (classification de propositions d'actes) classent les actes pris en application de la Loi de 2010 sur le Grand Nord.

Des modifications d'ordre administratif ont également été apportées au Règlement de l'Ontario 73/94 et au Règlement de l'Ontario 681/94 afin de maintenir à jour les noms des ministères qui sont assujettis aux exigences de la Charte des droits environnementaux.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOE006
Date d'affichage:
14 octobre 2014
Résumé du projet:
Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 73/94

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 73/94 exigeraient que le ministère des Affaires autochtones affiche au registre environnemental les propositions de lois et de politiques importantes sur le plan environnemental à des fins de consultation publique, ainsi que d'élaboration et du maintien d'une Déclaration sur les valeurs environnementales.

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 73/94 viseraient également à renommer l'ancien ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi, pour qu'il se nomme ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure. Cela signifie que les parties de l'ancien ministère de l'Infrastructure qui font désormais partie du ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure seraient assujetties à la Charte. Le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure travaillera à la mise en application de la Charte des droits environnementaux pour l'ensemble du ministère, y compris la mise à jour de sa Déclaration sur les valeurs environnementales.

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 681/94

Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 681/94 classifieraient les actes instrumentaires pris la Loi de 2010 sur le Grand Nord.
Adresse postale:
Bureau de la Charte des Droits Environnementaux
40 avenue St. Clair Ouest
12e étage
Toronto (Ontario)
M4V 1M2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé