Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 210/13

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 210/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
On peut consulter et examiner une copie du Règlement de l'Ontario 210/13 au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Veuillez noter que le 18 juillet 2013, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage, conformément à l'alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements, sous le nom de Règlement de l'Ontario 210/13.

L'arrêté de zonage réglemente l'utilisation des terrains ainsi que l'érection, l'installation et l'utilisation de bâtiments ou d'ouvrages sur ces terres. Le Règlement de l'Ontario 210/13 identifie les terres qu'il désigne secteur « industriel de prestige », secteur « industriel viabilisé », secteur d'« installation de gestion des eaux pluviales » et secteur « de protection environnementale » et, à l'égard de chaque secteur, il réglemente l'utilisation des terrains ainsi que l'érection, l'installation et l'utilisation de bâtiments et d'ouvrages sur ces terrains. L'arrêté de zonage permettra d'établir un centre de distribution ainsi que ses utilisations du terrain, ses bâtiments et ses structures. Une liste complète des utilisations autorisées se trouve dans le Règlement de l'Ontario 210/13.
Adresse postale:
Alejandra Gonzalez
Planificateur
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
18 juillet 2013
Décision:
Approuvé