Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 241/13

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 241/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 241/13 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH014
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 30 de la concession 2 (Trafalgar), au nord de la rue Dundas dans la ville d'Oakville, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Lindsey Savage
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
26 août 2013
Décision:
Approuvé