Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 35/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 35/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées de la décision de modifier le Règlement de l'Ontario 834/81, qui porte sur l'arrêté de zonage du district de Sudbury, par le Règlement de l'Ontario 35/14.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH017
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification apportée accorde une exemption de l'article 8 (façade se trouvant sur une route publique) et de l'alinéa 17 b) (ii) de l'arrêté, autorisant qu'une résidence saisonnière soit située à une distance de retrait de 9,6 mètres de la marque des hautes eaux du lac Long.

La modification apportée, qui vise un emplacement précis, s'applique à une partie de l'emplacement de la station estivale AE-586, soit la parcelle 28643 SEC SWS, désignée comme la partie 1 dans le plan de renvoi 53R-9989 et identifiée sous le numéro 73398-0222 (LT), du canton non érigé en municipalité d'Eden dans le district de Sudbury.
Adresse postale:
Anna Jansons
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
18 février 2014
Décision:
Approuvé