Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 8/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 8/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 8/14 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 21 de la concession II au nord de la rue Dundas dans la ville d'Oakville, dans la région de Halton.
Adresse postale:
caroline mckee
Planificateur principal
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
31 janvier 2014
Décision:
Approuvé