Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 42/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 42/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 8/14 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH019
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Cette modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 26 de la concession 6 dans la ville de Markham, dans la région de York, et à la cote foncière 03056-0114(LT).

Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 42/14 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Adresse postale:
caroline mckee
Planificateur principal
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
27 février 2014
Décision:
Approuvé