Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 135/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 135/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 135/14 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification s'applique aux terres situées dans une partie du lot 30 de la concession 2 NDS (Trafalgar), dans la ville d'Oakville, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Natalie Lam
Planificateur adjoint étudiant
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités
777 Rue Bay
13 étage
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
25 juin 2014
Décision:
Approuvé