Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 141/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 141/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 141/14 pris en application de la Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification s'applique aux terrains qui sont connus dans la ville de Burlington comme le 5218, le 5226 et le 5236, rue Dundas, et le 2500 Burloak Drive. Ces terrains sont également désignés comme une partie du lot 3 de la concession 1 au sud de la rue Dundas et comme le bloc 38 du plan enregistré 20M-822, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton.
Adresse postale:
caroline mckee
Planificateur principal
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités ? Ontario Centre
777 Rue Bay
13 Floor
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
11 juillet 2014
Décision:
Approuvé