Règlements - LGEC

Ordre des optométristes de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé du projet:
Présentation de l'Ordre

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et de la Loi de 1991 sur les optométristes, il incombe à l'Ordre des optométristes de l'Ontario (Ordre) de régir la profession auto réglementée de l'optométrie en Ontario.

Aux termes de ces lois, l'Ordre peut prendre des règlements sur toute une gamme de sujets, y compris l'assurance de la qualité, sous réserve d'un examen préliminaire du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Sommaire :

L'Ordre propose de modifier son règlement sur l'assurance de la qualité pour conférer une plus grande souplesse au programme d?assurance de la qualité, notamment aux évaluations de l'exercice de la profession, et pour rendre le règlement plus conforme à la LPSR et aux modifications apportées au règlement sur les inscriptions (Registration Regulation) pris en application de la Loi de 1991 sur les optométristes.

Les modifications proposées se concrétiseraient comme suit :
- Accorder une certaine souplesse lors de l'évaluation des pratiques des optométristes, en tenant compte des diverses façons dont les membres pratiquent la profession.
- Conformément aux exigences figurant dans la LPSR, ajouter des dispositions pour que les membres procèdent à l'auto-évaluation de l'exercice de leur profession.
- Donner au Comité davantage d'options en matière de remédiation, au besoin, pour aider les membres à améliorer leurs pratiques.
- Annuler les dispositions concernant l'évaluation des demandeurs d'inscription, et l'évaluation des membres qui sont adressés à l'Ordre pour comportement sexuel inapproprié, car ceci ne concorde plus avec la LPSR.

Pour visualiser les modifications proposées au règlement sur l'assurance de la qualité de l'Ordre, veuillez utiliser le lien suivant pour accéder au site Web de l'Ordre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC014
Date d'affichage:
24 octobre 2014
Date limite pour les commentaires:
8 décembre 2014
Adresse postale:
Personne-ressource : Rétroaction - Ordre des optométristes de l'Ontario
Adresse: 65, avenue St Clair Est, bureau 900, Toronto ON M4T 2Y3
Téléphone : 416 962-4071
Télécopieur : 416 962-4073
Sans frais : 1 888 825.2554
Courriel : feedback@collegeoptom.on.ca
Site Web : www.collegeoptom.on.ca