Règlements - ministre

Modifications proposées au Règlement 411 (Raisin frais - Plan), qui a été pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, visant à changer les structures de gouvernance et des districts.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 10 décembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 411 (Raisin frais - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de réduire le nombre de districts électoraux, qui passe de 5 à 2. La nouvelle structure inclut le district 1, Niagara-on-the-Lake, et le district 2, le reste de l'Ontario. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 411 le 13 janvier 2015. Le Règlement a été déposé le 14 janvier 2015 et est entré en vigueur 14 janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAFRA011
Date d'affichage:
24 octobre 2014
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, le Règlement 411 (Raisin frais - Plan) établit cinq districts de production. Il y a un comité de producteurs dans chacun de ces districts, dont le nombre de membres est fonction du nombre de producteurs du district. Chaque comité élit un nombre déterminé de producteurs à la commission locale.

Le nombre de producteurs de raisins de table a diminué; comme il en reste une centaine à peu près, le système électoral et les districts actuels ne peuvent fonctionner. C'est pour tenir compte de cette réduction que la commission a demandé que le Règlement 411 soit modifié.

La commission a demandé que quatre districts de production (les districts 2 à 5) soient fusionnés en un seul. Le district 1 (ville de Niagara-on-the-Lake) resterait le même. Si ce changement est approuvé, il y aura un nombre presque égal de producteurs dans les deux districts. Les conditions de croissance dans le district 1 diffèrent considérablement de ce qu'elles sont en dehors de cette zone. Ces deux zones différentes seraient représentées à la commission à la suite de la fusion proposée.

La commission a demandé que cinq producteurs de chacun des deux districts proposés siègent au comité de producteurs concerné. Le nombre de producteurs serait de cette façon suffisant dans chacun des comités pour que ceux-ci soient opérationnels. La principale fonction de ces comités est de fournir de l'information à la commission pour lui permettre de prendre les décisions relatives aux prix et à la promotion.

La commission continuerait de compter sept membres. Le nombre de membres élus par le comité des producteurs du district 1 passerait de deux à trois. Le nouveau district élirait aussi trois membres. Actuellement, les districts 2 à 5 élisent chacun un membre à la commission. Un membre provenant de l'un ou l'autre district continuerait d'être élu par l'ensemble. Si un siège devenait vacant, la commission pourrait nommer un membre de l'un ou de l'autre district.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
courriel: Laurinda.lang@ontario.ca
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
14 janvier 2015
Décision:
Approuvé