Règlements - ministre

Modifications au système de délivrance graduelle des permis de conduire (SDGPC) – Règlement 340/94 pris en application du Code de la route (CR)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 340/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Les modifications au règlement 340/94 entreront en vigueur le 1er août 2010, et elles introduiront de nouvelles sanctions à sévérité croissante pour les nouveaux conducteurs relativement à toute combinaison d’infractions répétées des restrictions G1/G2/M1/M2; de condamnations pour des infractions individuelles au Code de la route de l’Ontario totalisant quatre points d’inaptitude ou plus; ou de suspensions de permis ordonnées par la cour pour des infractions au Code de la route de l’Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MTO003
Date d'affichage:
25 février 2009
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose d’apporter deux modifications au système de délivrance graduelle des permis de conduire:

1.La première modification vise à accroître la durée des niveaux G1 et G2, qui passerait de 12 à 18 mois pour chaque niveau. La durée du niveau G1 pourrait être ramenée à un an si le conducteur débutant présente au ministère un certificat délivré par une école de conduite approuvée attestant qu’il a suivi avec succès un cours de conduite pour débutants approuvé.

2.La deuxième modification a pour but d’adopter des sanctions de plus en plus sévères visant les conducteurs débutants qui enfreignent à plusieurs reprises les restrictions prévues pour les niveaux G1, G2, M1 et M2; ceux qui accumulent quatre points d’inaptitude ou plus pour avoir enfreint le CR; et ceux dont le permis a été suspendu par un tribunal pour avoir enfreint le CR.

Le gouvernement de l’Ontario envisage ces modifications. Nous vous invitons à faire part de vos commentaires à ce sujet.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière, usagers de la route
1201, avenue, édifice « A »
salle 212
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2010
Décision:
Approuvé