Règlements - LGEC

Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
381/17
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement de l'Ontario 381/17 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 29 septembre 2017 sous le titre Règl. de l'Ont. 381/17 (médicaments désignés) en vertu de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires. Le règlement a été publié sur le site Lois-en-ligne le 29 septembre 2017 et imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 14 octobre 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-HLTC016
Date d'affichage:
27 octobre 2014
Résumé du projet:
Publié en tant qu'information.

Introduction - Ordre

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est fondée sur un modèle d'autorégulation. Il y a 23 ordres qui régissent 25 professions de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leur loi respective. Les ordres chargés de la réglementation dans le secteur de la santé sont indépendants du gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leurs propres processus internes.

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires, l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario (Ordre) est chargé de la gouvernance de la profession d'hygiéniste dentaire en Ontario. En vertu de ces lois, l'Ordre est habilité à prendre des règlements sur diverses questions, notamment sur la prescription, la préparation, la composition et la vente de médicaments. Tous les règlements de l'Ordre sont assujettis à l'examen préalable du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Résumé de la proposition

En 2009, le gouvernement de l'Ontario a adopté le projet de loi 179, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées. Cette loi a accru l'accès à des actes autorisés pour plusieurs professions de la santé réglementées, dont celle d'hygiéniste dentaire.

Le règlement proposé a été présenté initialement aux membres et aux intervenants en février 2013 afin de recueillir leurs commentaires. Ce règlement autoriserait les hygiénistes dentaires à prescrire, préparer, composer et vendre des médicaments. Il limite ces activités aux médicaments anticarieux (fluorure et ses sels) et antimicrobiens (chlorhexidine et ses sels).

La proposition autorise aussi les hygiénistes dentaires à utiliser ce qui suit dans l'exercice de leur profession :
• un médicament antimicrobien ou anticarieux administré par voie orale ou de façon topique, notamment en ayant recours à un mode d'administration sous-gingival ou sublingual;
• un médicament anesthésique administré de façon topique, notamment en ayant recours à un mode d'administration sous-gingival ou sublingual;
• un médicament qu'on peut acheter ou se procurer légalement, sans ordonnance, s'il est administré par voie orale ou de façon topique, notamment en ayant recours à un mode d'administration sous-gingival ou sublingual.

Vous pouvez communiquer avec l'Ordre, dont les coordonnées suivent.
Adresse postale:
Personne à contacter : Rétroaction
Téléphone : 416 961-6234
Courriel : ndalcourt@cdho.org
Adresse : 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto ON M4W 1A9
Site Web : www.cdho.org
Date d'entrée en vigueur:
29 septembre 2017
Décision:
Approuvé