Règlements - ministre

Règlement de l'Ontario 173/14

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 173/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le présent avis a pour objet d'informer les parties intéressées d'une décision rendue à l'égard du Règlement de l'Ontario 173/14 pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH022
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La modification s'applique au terrain qui est connu dans la ville de Burlington comme le 597, Old York Road. Ce terrain est également désigné comme une partie du lot 11 de la concession II, à Flamborough Est, dans la ville de Burlington, dans la région de Halton.
Adresse postale:
Nick Wellington
Planificateur adjoint
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services municipaux
Bureau des services aux municipalités
777 Rue Bay
13 étage
Toronto Ontario
Canada M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
29 août 2014
Décision:
Approuvé