Règlements - ministre

Modification proposée au Règl. de l'Ont. 406/00 en application de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 406/00
Projet de loi ou loi:
Vintners Quality Alliance Act, 1999
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements. Il prend effet le 1er juillet 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MGCS014
Date d'affichage:
22 janvier 2015
Résumé du projet:
Créer une nouvelle sous-appellation, soit « Îles du Sud », dans l'appellation « Rive nord du lac Érié » - l'appellation Îles du Sud correspondrait à la région viticole à l'intérieur des frontières politiques du canton de Pelee, et elle s'ajouterait à la liste des termes, descriptions et désignations réservés en vertu de l'article 3 du Règlement et du tableau 2 (étiquetage de VQA Ontario).
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé