Loi

Modification proposée au Règl. de l'Ont. 406/00 en application de la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance - étiquetage

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 406/00
Projet de loi ou loi:
Vintners Quality Alliance Act, 1999
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements et est entré en vigueur le 30 janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MGCS013
Date d'affichage:
30 octobre 2014
Résumé du projet:
Permettre que les vins non embouteillés dans du verre soient étiquetés de façon à en préciser l'appellation
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
30 janvier 2015
Décision:
Approuvé