Loi

Modifications proposées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et règlement portant sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (L.R.O. 1990, Règlement 860)

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 860
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et le Règlement sur le SIMDUT (R.R.O. 1990, Règlement 860) adopté aux termes de la LSST afin d'adopter de nouvelles normes internationales qui font partie du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH).

Les modifications à la LSST et au Règlement sur le SIMDUT concernent différentes exigences régissant les étiquettes et les fiches de données de sécurité pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail. Les définitions, la terminologie et les dispositions qui protègent les renseignements confidentiels reliés aux produits chimiques utilisés au travail sont également concernées par les modifications. Les modifications reflètent les modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux fédérale et au Règlement sur les produits dangereux qui sont entrées en vigueur le 11 février 2015.

Les nouvelles exigences contenues dans la LSST et le Règlement sur le SIMDUT entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Afin de laisser aux parties des lieux de travail le temps de s'ajuster aux nouvelles exigences, il y aura une période de transition pour l'élimination progressive des anciennes exigences.

Jusqu'au 31 mai 2018, les employeurs peuvent continuer à recevoir et à utiliser des produits dangereux avec les anciennes étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT ou avec les nouvelles.

Les employeurs ont du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018 pour rendre conformes aux nouvelles exigences tous les produits dangereux encore sur les lieux de travail avec les anciennes étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT.

La transition vers les nouvelles étiquettes et fiches de données de sécurité du SIMDUT doit être terminée d'ici le 1er décembre 2018.

Durant la période de transition, les employeurs doivent s'assurer que les travailleurs reçoivent une formation à la fois sur les anciennes et les nouvelles étiquettes et fiches de données de sécurité aussi longtemps que les deux catégories sont présentes sur les lieux de travail.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL006
Date d'affichage:
31 octobre 2014
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose de modifier certaines dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) lesquelles énoncent les devoirs liés au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et certaines obligations énoncées dans le règlement qui porte sur le SIMDUT pris en application de la LSST.

Le SIMDUT est un système national conçu pour s'assurer que les employeurs et les travailleurs détiennent des renseignements cohérents sur la santé et la sécurité au sujet des produits chimiques dangereux utilisés au travail, lesquels sont fournis par le biais d'étiquettes, de fiches signalétiques et de la formation des employés. Il est en place dans l'ensemble du Canada depuis 1988 et est mis en oeuvre par l'entremise des lois complémentaires fédérales, provinciales et territoriales.

Les modifications que le ministère du Travail propose font partie d'une vaste initiative nationale et internationale visant à mettre en oeuvre un système mondial de classification et de communication de renseignements sur les produits chimiques dangereux utilisés au travail, connu sous le nom de Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés au travail.

Un certain nombre de territoires de compétence sont déjà en voie de mettre en oeuvre le SGH, notamment les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne, la Chine, le Japon et la Corée du Sud.

Au Canada, le gouvernement fédéral a pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le SGH. Le 19 juin 2014, il a adopté des modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD) pour harmoniser les exigences actuelles du SIMDUT aux normes du SGH. Le 9 août 2014, il a publié le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD) proposé dans la partie I de la Gazette du Canada pour remplacer le Règlement sur les produits contrôlés existant. Le RPD final devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2014. L'ensemble des provinces et des territoires doivent modifier leurs exigences du SIMDUT afin de refléter les modifications apportées aux lois et aux règlements fédéraux sur le SIMDUT. En Ontario, cela signifie que des modifications d'ordre administratif et technique doivent être apportées à la fois à la LSST et au règlement portant sur le SIMDUT.

À l'heure actuelle, le MTR entreprend une consultation sur les modifications proposées à la LSST et au règlement portant sur le SIMDUT, en se fondant sur la LPD modifiée et le nouveau RPD proposé. Les modifications que le MTR propose peuvent changer pour refléter le RPD final; toutefois, elles ne devraient pas être importantes.

Le public est invité à transmettre ses commentaires par écrit à compter du 3 novembre 2014 jusqu'au 19 décembre 2014. Les observations écrites reçues pendant la période de consultation seront prises en considération au cours de la préparation finale des modifications proposées.

Le MTR propose que les nouvelles exigences entrent en vigueur le 1er juin 2015. Conformément à la démarche du gouvernement fédéral, les modifications que propose l'Ontario devraient prévoir une longue période de transition - jusqu'en juin 2017 - pour assurer la mise en oeuvre complète du SGH.

Veuillez consulter la pièce jointe pour obtenir des renseignements sur les modifications proposées.

Avis aux participants au processus de consultation

La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Projet du SIMDUT/SGH
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Téléc. : 416 326-7650
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé