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Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions: Examen quinquennal Document de consultation

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
Résumé du projet:
Le gouvernement de l'Ontario entreprend un examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credits unions. Laura Albanese, adjointe parlementaire du ministre des Finances, a été nommée pour diriger l'examen et soumettre au gouvernement des recommandations finales d'ici l'automne 2015. Cet examen, qui a lieu tous les cinq ans, comprendra cet automne des consultations à l'échelle de la province afin de recueillir les commentaires du public sur les façons de renforcer le cadre réglementaire, de protéger les consommateurs et de permettre aux credit unions et aux caisses populaires de continuer à combler les besoins de leurs membres.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF023
Date d'affichage:
5 novembre 2014
Date limite pour les commentaires:
5 février 2015
Adresse postale:
Laura Albanese
Adjointe parlementaire du ministre des Finances
À l'attention du Secrétariat du Budget
Édifice Frost Nord, 3e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1