Règlements - ministre

Améliorer la protection du consommateur lors de la revente de billets de spectacles : Loi sur le trafic des billets de spectacle, projet de règlement d'exemption.

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 18 juin 2015. Cet règlement entre en vigueur le 1er julliet 2015.

http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90t07
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAG004
Date d'affichage:
6 novembre 2014
Résumé du projet:
Les billets de spectacles en Ontario se vendent de plus en plus en ligne. Ces billets électroniques conviennent aux acheteurs pour bien des raisons, mais ils sont susceptibles d'être frauduleusement copiés ou imprimés en multiples copies puis revendus. Ceux qui achètent les copies frauduleuses se voient refuser l'entrée au spectacle et perdent ainsi leur argent.

La Procureure générale mène une consultation sur un règlement pour encourager les revendeurs de billets de spectacle à les vendre en utilisant un système ou service permettant d'authentifier les billets proposés à la revente ou garantissant un remboursement. Le système d'authentification ou la garantie limiterait les risques que les billets de spectacle soient des contrefaçons ou de multiples copies des originaux.
Pour encourager les revendeurs de billets de spectacle à se servir de tels systèmes, ceux qui les utilisent auraient le droit de revendre les billets à un prix supérieur à leur valeur nominale. Bien que la Loi sur le trafic des billets de spectacle interdise la revente ou l'achat de billets d'entrée à un événement à un prix supérieur à leur valeur nominale, aux termes de la Loi, la Procureure générale peut, par règlement, exempter toute personne des dispositions en vigueur, aux conditions qu'elle prescrit.
La Loi interdit aussi aux vendeurs principaux et secondaires de vendre des billets d'entrée à un même événement s'ils sont « liés ». Les vendeurs sont liés si des relations existent entre eux qui ont pour effet d'inciter le vendeur principal à céder les billets de spectacle au vendeur secondaire plutôt que de les vendre au public.

Le règlement permettra également de s'assurer que les vendeurs principaux et secondaires ne sont pas « liés » aux fins de la Loi dans le seul but de participer à un système ou service d'authentification.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction de l'élaboration des politiques de justice
720, rue Bay, 7e étage
Toronto ON M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé