Règlements - ministre

Renseignements exigés par l'article 4.1 de la Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions

Numéro(s) de règlement(s):
NA
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé avec quelques changements qui tiennent compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF024
Date d'affichage:
7 novembre 2014
Résumé du projet:
Le 12 mai 2011, des modifications à la Loi de l'impôt sur l'administration des successions (la Loi) établissaient l'obligation de fournir au ministre des Finances des renseignements prescrits au sujet d'une personne défunte (renseignements sur les successions) en ce qui concerne les demandes de certificat successoral conformément à la manière et aux délais prescrits.

Les renseignements à communiquer, la date et le format de la déclaration seront prescrits par règlement.

En vertu du règlement proposé, les représentants successoraux doivent soumettre une déclaration de renseignements sur la succession au ministre des Finances pour les demandes de certificat successoral effectuées à partir du 1er janvier 2015. La déclaration est due dans les 30 jours qui suivent la réception par le représentant du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

La demande de certificat successoral indique la valeur totale des biens de la succession. En vertu du règlement proposé, la valeur globale des biens doit être présentée sous forme de liste détaillée. Outre cette liste détaillée, les renseignements exigés dans la déclaration sont déjà recueillis lors de la demande de certificat successoral.

En vertu du règlement, les renseignements suivants doivent être soumis :
• nom, adresse, date de naissance, date du décès, situation matrimoniale lors du décès et date du testament (le cas échéant) de la personne défunte;
• liste détaillée des biens de la personne défunte et description et valeur de chaque bien;
• montant de l'impôt sur l'administration de la succession, ou du dépôt, réglé par la succession;
• renseignements au sujet certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, dont le nom du représentant successoral, le lieu et la date de la demande de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et la date de production du certificat;
• date à laquelle le représentant successoral a remis l'engagement requis en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi et copie de l'engagement, si l'impôt ou le dépôt a été calculé d'après la valeur estimative de la succession; et
• certains détails de l'ordonnance d'un tribunal, si la Cour supérieure de justice a produit le certificat successoral en vertu du paragraphe 74.13 (3) des règles de procédure civile, sans paiement du dépôt requis en vertu de l'article 3 de la Loi.

Une déclaration modifiée doit être déposée dans les 30 jours qui suivent les événements ci-dessous :
• le représentant successoral s'aperçoit que certains renseignements remis au ministre des Finances sont incorrects ou incomplets;
• le représentant successoral reçoit le remboursement intégral ou partiel du dépôt ou de l'impôt exigé en vertu de la Loi après avoir remis la déclaration au ministre des Finances;
• le représentant successoral règle un impôt supplémentaire en vertu de la Loi ou dépose un montant supplémentaire après avoir remis la déclaration au ministre Finances;
• après exécution de l'engagement décrit au paragraphe 4 (3) de la Loi;
• une déclaration divulguant un bien découvert par la suite est remise en vertu du paragraphe 32 (2) de la Loi sur les successions.
Adresse postale:
L'impôt sur l'administration des successions
Direction des Politiques et de la Conception en Matière d'Imposition
Des Particuliers
Ministère des Finances
5 étage, edifice Frost Sud
7 Queen's Park Crescent, 5th Floor
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé