Règlements - LGEC

Report de la date d'expiration de la dispense de l'analyse en cas de "doute quant à la solvabilité" pour certains régimes de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
207/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Ce règlement reporte la date d'expiration de la dispense de l'analyse en cas de "doute quant à la solvabilité" dont certains régimes de retraite bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017.

La dispense s'applique aux régimes de retraite conjoints désignés dans le Règlement 909 et aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. Ces régimes ne sont pas tenus de se conformer aux exigences relatives à la capitalisation du déficit de solvabilité.

Ce report donne plus de temps pour les consultations avec les intervenants au sujet d'une nouvelle analyse qui déterminerait quand ces régimes de retraite doivent déposer les rapports d'évaluation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF025
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
7 novembre 2014
Décision:
Approuvé