Loi

Code de la route - Modifications réglementaires réservées

Numéro(s) de règlement(s):
620/05
Projet de loi ou loi:
acte
Résumé du projet:
Le ministère des Transports (MTO) a l'intention d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 620/05 relatif aux voies réservées aux véhicules multioccupants pris en application du Code de la route en vue des Jeux panaméricains et parapanaméricains.

Ces modifications faciliteraient les ententes relatives au transport des athlètes et des officiels prenant part aux Jeux en provenance et à destination des divers événements par les tronçons de routes provinciales du réseau routier des Jeux (RRJ).

Le RRJ comprend des routes situées dans la région élargie du Golden Horseshoe, et établit un lien entre toutes les compétitions et tous les événements non compétitifs des Jeux panaméricains et parapanaméricains. Le RRJ a été établi en consultation avec les régions et les municipalités pertinentes qui constituent les partenaires clés de la prestation des Jeux. Le RRJ permettra aux participants clés de circuler de façon sécuritaire et efficace entre les événements et leur lieux d'hébergement.

Les mesures d'amélioration de la circulation seront proportionnelles, temporaires et en vigueur aux moments et aux endroits nécessaires, qui incluent des voies réservées aux véhicules multioccupants (transportant trois personnes ou plus) dans la région du Grand Toronto pour les véhicules.

De plus, le MTO cherche à prolonger la durée du projet pilote existant de taxis, de navettes d'aéroport et de véhicules électriques. La nouvelle durée proposée permettra aux taxis à occupant unique, aux navettes d'aéroport et aux véhicules électriques dotés de plaques d'immatriculation vertes d'utiliser les voies réservées aux véhicules multioccupants pendant une année supplémentaire (le 30 juin 2016).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MTO018
Date d'affichage:
24 novembre 2014
Date limite pour les commentaires:
8 janvier 2015
Adresse postale:
Ministère des transports
Direction des transports pour les jeux panaméricains et parapanaméricains
18e étage, Bureau 1802
393, av. University
Toronto ON M5G1E6
games2015@ontario.ca