Règlements - ministre

Amélioration des exigences de l’Ontario en matière de sièges d'auto pour enfants

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 613
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de modifier les règlements en vigueur sur les sièges d’auto pour enfants afin de permettre l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants approuvés par le gouvernement fédéral et conçus pour les enfants qui ont des besoins spéciaux; de permettre l’utilisation de sièges d’auto pour enfants intégrés aux véhicules; d'abolir l’exception pour les véhicules loués; d’exiger que les nourrissons et les enfants en bas âge voyageant dans un véhicule immatriculé dans un autre territoire soient installés dans un siège d’auto approprié; et de réduire de 60 jours à 30 la période d’exception des véhicules immatriculés dans un autre territoire et dont les enfants sont placés dans des sièges d’appoint, et l’élimination de cette exception dans cinq ans.

Nous vous invitons à soumettre vos commentaires sur cette proposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la proposition du Ministère, veuillez consulter la documentation jointe.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MTO004
Date d'affichage:
11 mars 2009
Date limite pour les commentaires:
1 avril 2009
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière, Édifice A, salle 212, 1201, avenue Wilson
Downsview (Ontario) M3M 1J8