Règlements - LGEC

Examen de la sécurité des conventions de vente électroniques : Loi sur le commerce électronique, règlement possible sur les signatures électroniques

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur le commerce électronique
Résumé de la décision:
Les modifications apportées en 2013 à la Loi sur le commerce électronique sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Les dispositions de cette loi s'appliqueront également aux transactions immobilières à partir de cette date. Aucune réglementation n'a été établie.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAG005
Date d'affichage:
14 novembre 2014
Résumé du projet:
La loi ontarienne qui élimine les obstacles juridiques à l'utilisation de communications électroniques est la Loi de 2000 sur le commerce électronique (LCE). La LCE prévoit qu'une signature électronique respecte l'exigence de signature juridique. « Signature électronique » s'entend des renseignements sous une forme électronique qu'une personne crée ou adopte pour signer un document.

En d'autres termes, il n'existe pas de normes de fiabilité ou de sécurité pour des signatures électroniques dans la loi. Comme pour les signatures manuscrites, il revient à la personne qui leur fait confiance de décider si elles sont suffisamment fiables.

Jusqu'à présent, la LCE ne s'appliquait pas aux transactions de biens-fonds. Elle a été modifiée en 2013 pour prévoir son application aux transactions de biens-fonds. La question se pose de savoir si des transactions immobilières électroniques seraient plus susceptibles de faire l'objet de manoeuvres frauduleuses que des transactions sur papier. Il serait possible de réduire le risque de fraude en précisant quelle sorte de signature électronique peut apparaître sur le document de vente de base, qu'on appelle convention de vente.

La LCE autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements relatifs aux signatures électroniques pour certaines utilisations, afin d'énoncer des règles en matière de sécurité ou d'autres règles. Aucun règlement à cette fin n'a été pris depuis l'adoption de la LCE en 2000. Le gouvernement examine la question de savoir s'il devrait prendre un règlement relatif aux signatures électroniques et dans l'affirmative, sous quelle forme. Les aspects à étudier à cet égard sont décrits dans le document de consultation ci-joint.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Direction de l'élaboration des politiques de justice
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé