Loi

Modifications proposées aux Règl. de l'Ont. 187/08, 188/08 et 189/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 187/08
O. Reg. 188/08
O. Reg. 189/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
Le gouvernement propose de modifier les Règl. de l'Ont. 187/08, 188/08 et 189/08 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques afin de renforcer les mesures de prévention des fraudes hypothécaires que comporte déjà chacun de ces règlements. Une modification supplémentaire visant à protéger les consommateurs contre la perception anticipée de frais est apportée au Règl. de l'Ont. 188/08; le seuil prévu au par. 37 (1) au-delà duquel cette perception est autorisée passe de 300 000 $ à 400 000 $.

La date proposée d'entrée en vigueur de ces modifications est le 1er juillet 2015, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF026
Date d'affichage:
20 novembre 2014
Date limite pour les commentaires:
30 janvier 2015
Adresse postale:
Gina Stephens
Senior Policy Advisor
Deposit Taking Institutions and Cooperatives Policy Unit
Financial Institutions Policy Branch
Ministry of Finance
Frost North - 4th Floor
95 Grosvenor Street
Toronto, ON M7A 1Z1