Règlements - LGEC

Build Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto
Règl. de l’Ont. 609/06, City Services Corporations
Règl. de l’Ont. 599/06, Municipal Services Corporations
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto, Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto) :

Le Règl. de l'Ont. 295/09 (Corporations Incorporated by Build Toronto, « sociétés constituées en personnes morales par Build Toronto », en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été modifié par le Règl. de l'Ont. 24/15 (Corporations Incorporated by Build Toronto) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Le Règl. de l'Ont. 24/15 (Corporations Incorporated by Build Toronto) est entré en vigueur le 4 février 2015.

Règl. de l'Ont. 609/06, City Services Corporations (Loi de 2006 sur la cité de Toronto) :

Le Règl. de l'Ont. 609/06 (City Services Corporations, « sociétés de services municipaux », en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été modifié par le Règl. de l'Ont. 26/15 (City Services Corporations) pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Le Règl. de l'Ont. 26/15 (City Services Corporations) est entré en vigueur le 4 février 2015.

Règl. de l'Ont. 599/06, Municipal Services Corporations (Loi de 2001 sur les municipalités) :

Le Règl. de l'Ont. 599/06 (Municipal Services Corporations, « sociétés de services municipaux », en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 25/15 (Municipal Services Corporations) pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le Règl. de l'Ont. 25/15 (Municipal Services Corporations) en entré en vigueur le 4 février 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH029
Date d'affichage:
26 novembre 2014
Résumé du projet:
Build Toronto

- Build Toronto, créé en 2008, est une société immobilière et de développement dont le rôle est de tirer de la valeur des biens immobiliers excédentaires de la ville de Toronto.

- La ville a demandé qu'on lui donne le pouvoir de garantir les prêts de Build Toronto jusqu'à un maximum total de 160 millions de dollars. À l'heure actuelle, la ville n'a pas le pouvoir de garantir ces prêts en raison des dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui lui interdisent d'accorder des primes.

- La ville a aussi demandé la suppression de certaines exigences qui s'appliquent à des biens lorsqu'ils sont transférés à Build Toronto ou à une personne morale secondaire de Build Toronto.

- La ville a également demandé qu'on lui donne le pouvoir de transférer ses biens fonds excédentaires directement aux personnes morales secondaires de Build Toronto.

- Pour répondre à ces demandes, la ville de Toronto veut que la province modifie les règlements afin qu'elle puisse mieux appuyer Build Toronto et transférer plus efficacement ses biens excédentaires aux fins de réaménagement.

Modifications proposées

Les modifications proposées :

- donneraient à la cité de Toronto le pouvoir de garantir au plus 160 millions de dollars de prêts contractés par Build Toronto aux fins d'aménagement - Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto);

- autoriseraient une durée de cinq ans pour chaque garantie de prêt - Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto);

- exigeraient que toute garantie de prêt soit accordée avant le 1er février 2020 - Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto);

- exigeraient que Build Toronto remette au conseil de la ville un rapport annuel sur les prêts garantis impayés - Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto);

- supprimeraient l'exigence aux termes de laquelle la ville de Toronto doit aviser les ministres provinciaux lorsqu'elle veut transférer des biens à l'une de ses sociétés de services ou à une personne morale secondaire de Build Toronto et qu'une contribution provinciale a été faite pour l'achat ou l'amélioration de ces biens par le passé; supprimeraient l'exigence identique s'appliquant à toutes les autres municipalités de l'Ontario qui proposent de transférer de tels biens à leurs sociétés de services municipaux - Règl. de l'Ont. 599/06, Municipal Services Corporations (Loi de 2001 sur les municipalités), Règl. de l'Ont. 609/06, City Services Corporations (Loi de 2006 sur la cité de Toronto), Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto);

- donneraient à la ville de Toronto le pouvoir de transférer directement à une personne morale secondaire de Build Toronto des biens-fonds à un prix inférieur à leur valeur marchande - Règl. de l'Ont. 295/09, Corporations Incorporated by Build Toronto (Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
Adresse postale:
John Ballantine
Chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
4 février 2015
Décision:
Approuvé