Règlements - LGEC

Modifications du Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC), par l'ajout de pièges sans cruauté jugés acceptables en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
181/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 181/14 a modifié le Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pour ajouter à la liste de pièges acceptables qui ont fait l'objet d'essais d'homologation par l'Institut de la fourrure du Canada et qui sont conformes aux exigences de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNRF013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
John Dungavell
Spécialiste des mesures législatives
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction de la biodiversité
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-1373
Télécopieur: (705) 755-1957
Date d'entrée en vigueur:
4 octobre 2014
Décision:
Approuvé