Loi

Modification du Règl. de l'Ontario 407/07 : Exemptions relatives aux exigences d'être titulaire d'un permis

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 407/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé de la décision:
Mise à jour de la liste des sociétés de financement de commerces de véhicules automobiles à l'article 8.2 (2)
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF027
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
95 Grosvenor St.
4th Floor, Frost Building North
Toronto,ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé