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Rapport sur les conclusions et les recommandations du groupe d'experts en prêts sur salaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 98/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Résumé du projet:
Aider à améliorer la protection des clients de l'industrie du prêt sur salaire

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs cherche à obtenir des commentaires sur le rapport ci-joint portant sur l'industrie du prêt sur salaire.

Ce rapport offre des recommandations sur la manière de mieux protéger les clients de l'industrie du prêt sur salaire en Ontario. Ces recommandations visent entre autres à :
• Réduire les risques que posent les prêteurs et les courtiers en prêts qui ne sont pas titulaires de permis;
• Veiller à ce que les emprunteurs en ligne reçoivent l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées;
• Créer un « atterrissage en douceur » pour les emprunteurs qui ont contracté plusieurs prêts sur une brève période; et
• Veiller à ce que le gouvernement maintienne des lois et des règlements qui fonctionnent pour les consommateurs dans les années à venir.

Les recommandations ont été mises au point par un groupe bénévole d'experts en prêts sur salaire. Dans le cadre de l'Examen de la Loi concernant les prêts sur salaire, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a mis ce groupe sur pied pour discuter de la manière d'améliorer la protection financière des personnes qui contractent des prêts sur salaire. On leur a demandé tout particulièrement quelles sont les modifications qu'ils recommanderaient d'apporter à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et les règlements pris en application de la Loi. Leurs recommandations ont été mises au point au cours de six réunions qui ont eu lieu au début de 2014.

Les consultations sur ce rapport devraient être suivies d'une nouvelle consultation sur des modifications subtiles proposées à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et à ses règlements.

Comment vous pouvez nous aider

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs cherche à obtenir des commentaires du public sur ce rapport afin d'aider à déterminer comment la Loi concernant les prêts sur salaire et ses règlements pourraient être modifiés afin de mieux protéger les consommateurs.

Nous aimerions recevoir vos commentaires sur les propositions que contient ce rapport.

Vous pouvez envoyer vos commentaires et vos idées :
• au Registre de la réglementation;
• par courriel à : consumerpolicy@ontario.ca en indiquant « Rapport sur les prêts sur salaire » sur la ligne Objet; ou
• par la poste à :

Examen de la Loi concernant les prêts sur salaire
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3

Vous pouvez les soumettre directement ou utiliser le formulaire de commentaires prévu à cet effet.

Nous vous remercions de prendre le temps d'examiner ces projets. Nous attendons vos commentaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MGCS015
Date d'affichage:
18 décembre 2014
Date limite pour les commentaires:
2 février 2015
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3
consumerpolicy@ontario.ca