Projet

Réduction de l'utilisation du charbon dans les industries axées sur l'énergie

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, Charte des droits environnementaux de 1993
Résumé de la décision:
Le 17 avril et le 4 décembre 2014, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de
changement climatique a affiché aux fins de consultation publique un projet de règlement au registre environnemental ainsi qu'au registre de la réglementation, proposant un nouveau processus d'autorisation environnementale afin de favoriser l'utilisation de combustibles de remplacement à faible teneur en carbone par ces fabricants énergivores, comme une façon rentable d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il a été décidé de mettre en oeuvre les propositions réglementaires. Le Règlement de l'Ontario 79/15 et Le Règlement de l'Ontario 80/15 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 13 avril 2015.

Le Règlement de l'Ontario 79/15 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement
dispense les installations de fabrication énergivores des secteurs du ciment, de la chaux, du fer et
de l'acier (y compris les fabricants de coke métallurgique) de l'obligation de détenir une autorisation environnementale pour un « lieu d'élimination de déchets » pour certaines activités s'y déroulant si elles utilisent un combustible de remplacement à faible teneur en carbone au lieu de charbon ou de coke. Les sites auxquels on n'a pas délivré d'autorisation environnementale pour un « lieu d'élimination de déchets » ne seront pas assujettis aux exigences en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi). Le règlement visera à exiger que les promoteurs consultent d'abord le public sur les répercussions environnementales potentielles de toute utilisation actuelle proposée de combustible de remplacement à faible teneur en carbone avant de demander au ministère une autorisation environnementale. De plus, le règlement facilitera davantage les projets de démonstration de combustibles de remplacement à faible teneur en carbone.

Le Règlement de l'Ontario 80/15, élaboré afin de modifier le Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte, maintient le processus actuel d'exemption des projets de démonstration des exigences de consultation publique de la Charte et des dispositions relatives à la possibilité pour des tiers d'en appeler.

Des commentaires ont été reçus sur l'avis de proposition et ont été pris en compte dans le règlement définitif.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOE008
Date d'affichage:
4 décembre 2014
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement propose des modifications réglementaires pour aider les industries de fabrication ontariennes axées sur l'énergie et exposées à la concurrence étrangère (y compris les secteurs du ciment, de la chaux, du fer et de l'acier) à tirer profit de ces occasions pour réduire l'utilisation du charbon et du coke de pétrole.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2015
Décision:
Approuvé