Règlements - LGEC

Proposition visant à modifier le règlement portant sur les mines et les installations minières

Numéro(s) de règlement(s):
RÈGLEMENT 854
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Des modifications aux dispositions suivantes du Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité (LSST) ont été approuvées.

• Modifications aux exigences électriques pour le travail près de l'équipement sous tension et le verrouillage et l'étiquetage électriques, qui ont été recommandées par le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière.
• Renforcer et améliorer les exigences concernent les vêtements à haute visibilité (une question soulevée dans le rapport d'étape de l'Examen sur la santé, la sécurité et la prévention dans le secteur minier.)
• Mettre à jour des renvois à certaines normes, certaines lois ou certains organismes.
• Mettre la terminologie à jour et clarifier certaines exigences.
• Modifier graduellement les droits exigibles pour les mises à l'essai de câbles, qui sont effectuées par le Laboratoire de mise à l'essai de matériaux sur une période de trois ans.

Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016, sauf les nouvelles exigences pour les vêtements de sécurité à haute visibilité qui entreront en vigueur le 1er juillet 2016.

Bien que des modifications aux exigences relatives aux convoyeurs et au South African Bureau of Standards aient été prises en compte dans le document de consultation du ministère, on n'a apporté aucune modification à ces dispositions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOL008
Date d'affichage:
16 décembre 2014
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'apporter diverses modifications au Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Si les modifications proposées sont approuvées, elles :
• mettraient en oeuvre les recommandations présentées par le Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière;
• renforceraient et amélioreraient les exigences visant les vêtements à haute visibilité, une question soulevée dans le Rapport d'étape : Examen sur la santé, la sécurité et la prévention dans le secteur minier;
• mettraient à jour les renvois à certaines normes et lois et à certains organismes;
• mettraient à jour la terminologie et clarifieraient certaines exigences;
• changeraient graduellement les droits versés pour les tests effectués par le Laboratoire d'essai de matériaux.

Voir les liens ci-dessous pour en savoir plus sur cette proposition.

Avis aux participants à la consultation :

La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Projet de modification du règlement sur les mines
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Téléc. : 416 326-7650
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé