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Règlement de l'Ontario 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi)
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Règl. de l'Ont. 34/15 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi)

Le Règl. de l'Ont. 34/15 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) modifie le Règl. de l'Ont. 699/98 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification autorise le comté de Northumberland, dès l'entrée en vigueur de son plan officiel, à exempter de son approbation les modifications proposées touchant un plan officiel de la ville de Cobourg, de la municipalité de Port Hope ou de la municipalité de Trent Hills.

Le Règl. de l'Ont. 34/15 (Arrêté visé au paragraphe 17 (10) de la Loi) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 27 février 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAH030
Date d'affichage:
12 décembre 2014
Résumé du projet:
Cette modification aurait pour effet de conférer au comté de Northumberland le pouvoir de soustraire tout ou partie des modifications proposées du plan officiel de la ville de Cobourg, de la municipalité de Port Hope ou de la municipalité de Trent Hills à l'exigence voulant qu'elles reçoivent l'approbation du comté. À l'heure actuelle, le Règlement de l'Ontario 525/97 soustrait toute modification du plan officiel de ces municipalités à l'exigence voulant qu'elle reçoive l'approbation du ministre.

Il est proposé que le comté de Northumberland soit investi de son nouveau pouvoir à la date à laquelle le règlement sera déposé, bien qu'aucun règlement municipal adopté en vertu de ce pouvoir ne soit applicable avant que le nouveau plan officiel du comté ne soit approuvé et que la totalité ou une partie du plan ne soit entrée en vigueur.

But du règlement :
La province est déterminée à offrir un système d'aménagement solide, efficient et efficace qui accroît l'autonomie locale et simplifie le processus décisionnel visant les demandes d'aménagement.

Le règlement proposé autoriserait le conseil du comté de Northumberland à soustraire à l'approbation du comté la totalité ou une partie des modifications touchant le plan officiel de la ville de Cobourg, de la municipalité de Port Hope ou de la municipalité de Trent Hills, une fois le plan officiel du comté entré en vigueur. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du comté, cette autorisation permettrait à ces villes de conserver leurs pouvoirs d'approbation actuels tout en reconnaissant que le comté deviendrait leur autorité en matière d'approbation des plans d'aménagement, en remplacement du ministre des Affaires municipales et du Logement, une fois le plan officiel du comté entré en vigueur.
Adresse postale:
Mike Elms
Chef, Aménagement et développement communautaires
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités de l'Est de l'Ontario
8 Estate Lane - Rockwood House
Kingston, ON
K7M 9A8
Date d'entrée en vigueur:
4 février 2015
Décision:
Approuvé