Règlements - ministre

Régie locale des services publics de Goulais et du district - ajout du pouvoir d'enlèvement des ordures

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 215/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. de 1990, chap. L.28
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 215/14 modifie le règlement 737 des R.R.O. de 1990 pris en application de la Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. de 1990, chap. L.28. Cette modification vise l'ajout du pouvoir d'enlèvement des ordures aux pouvoirs déjà conférés à la Régie locale des services publics de Goulais et du district. En vertu du pouvoir d'enlèvement des ordures, la régie locale des services publics peut créer et maintenir en place un service d'enlèvement des ordures ou passer un contrat en vue de l'enlèvement et de l'élimination des ordures.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNDM004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modification au paragraphe 14(4) du règlement 737 des R.R.O. de 1990 pour inclure le pouvoir d'enlèvement des ordures
Adresse postale:
447, avenue McKeown, bureau 203
North Bay ON P1B 9S9
Date d'entrée en vigueur:
18 novembre 2014
Décision:
Approuvé