Règlements - ministre

Régie locale des services publics de Missanabie - Demande de dissolution

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. de 1990, règl. 737, article 36 (y compris l’annexe)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des services publics du Nord, L.R.O. de 1990, chap. L.28
Résumé de la décision:
L'article 36 du règlement 737 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, qui continue la RLSP de Missanabie, fixe ses limites territoriales, fixe le nombre de ses membres et désigne ses pouvoirs, est révoqué.

La Régie locale des services publics de Missanabie et son territoire sont dissous en vertu d'un arrêté rendu par le ministre en vertu de l'article 32 de la Loi sur les régies des services publics du Nord.

Le ministère du Développement du Nord et des Mines est tenu de publier un avis dans les quotidiens Chapleau Express, Wawa News et Algoma News invitant les créanciers de la régie à informer le Ministère de toute réclamation, créance ou dette.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MNDM005
Date d'affichage:
15 décembre 2014
Résumé du projet:
À compter de mai jusqu'en septembre 2014, la Régie locale des services publics de Missanabie a fait les démarches nécessaires en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord pour demander la dissolution de la régie locale des services publics (RLSP). Ces démarches comprenaient la consultation des habitants de la RLSP ainsi qu'une mise aux voix auprès des habitants à l'occasion d'une réunion convoquée à cette fin. Tous les habitants qui étaient présents à la réunion et qui ont voté pendant celle-ci ont voté en faveur de la dissolution. La dissolution de la RLSP comprendra la liquidation de tous les actifs de la RLSP.
Adresse postale:
190, rue Cherry
Chapleau ON
P0M 1K0
Date d'entrée en vigueur:
20 avril 2016
Décision:
Approuvé