Règlements - LGEC

Projet de règlement visant permettre la gestion et l'épandage de rejets de solutions nutritives, en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Numéro(s) de règlement(s):
300/14
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé après que des modifications y ont été apportées. Certains de ces changements ont été effectués en réponse aux commentaires reçus après l'affichage. Pour plus de renseignements sur les changements effectués à la suite de la consultation, veuillez lire l'avis connexe dans le Registre environnemental, auquel vous pouvez accéder grâce au lien donné dans cette page.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MAFRA013
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MAAO et le MEO sollicitent des commentaires sur un document de consultation qui décrit le projet de règlement en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) visant à permettre l'épandage de rejets de solutions nutritives sur des terres.
On a observé récemment que des effluents de serres contribuaient à la dégradation de la qualité de l'eau dans certains cours d'eau de l'Ontario. Conformément aux engagements formulés dans la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs (voir l'avis 011-6418 de la CDE), le MAAO et le MEO continuent de promouvoir des pratiques de gérance environnementale en milieux rural et agricole, y compris la protection de la qualité de l'eau et la mise en 'uvre de pratiques novatrices liées au recyclage de l'eau et des éléments nutritifs.
Il existe des moyens de réduire les effets des effluents de serre sur la qualité de l'eau, comme le drainage ou l'épandage des eaux usées traitées conformément à une autorisation environnementale délivrée en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (LREO) et de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). L'industrie serricole recherche d'autres moyens pour lesquels le processus d'autorisation serait plus prévisible et moins coûteux, et qui seraient mieux adaptés à ce secteur.
Les rejets de solutions nutritives contiennent des formes utiles d'azote, de phosphore et de potassium pour les cultures agricoles. Ces matières peuvent être entreposées et épandues sur des terres cultivées à des quantités et à des fréquences permettant d'optimiser la croissance de cultures.
Le projet de règlement établit un cadre de gestion et d'épandage pour les rejets de solutions nutritives par l'utilisation de stratégies et de plans de gestion des éléments nutritifs en vertu de la LGEN qui permettront de continuer à protéger l'environnement. Il est important de prendre note que l'épandage en vertu de la LGEN ne sera peut-être pas possible pour toutes les exploitations serricoles; ces dernières continueront alors d'être sujettes aux exigences réglementaires actuelles.
Les exigences d'approbation des stratégies et des plans de gestion dépendent du nombre d'unités nutritives produites par une serre ou reçues par un producteur. Les stratégies et les plans devraient couvrir d'un à cinq ans et être mis à jour annuellement.
Le projet de règlement comporte des exigences sur les installations de stockage, le transfert des matières, leur épandage sur des terres ainsi que sur l'échantillonnage et l'analyse des solutions salines et du sol. Le règlement établit les règles régissant l'épandage des rejets de solutions nutritives sur des terres, l'objectif étant de réduire les effluents dans les cours d'eau et d'amender les cultures. Il est conseillé à quiconque procède à l'épandage de solutions nutritives sur des terres de se conformer aux restrictions générales applicables.
Les règles proposées sont parfois plus strictes que celles qui sont actuellement en vigueur pour l'épandage de matières de sources agricoles et non agricoles. Ainsi, les exigences générales seraient établies pour toutes les exploitations qui épandent des rejets de solutions nutritives, des restrictions s'appliqueraient à l'épandage sur sol gelé ou enneigé, et des plans de gestion des éléments nutritifs devraient être produits par un responsable accrédité lorsque des changements importants surviennent au sein de l'exploitation ou dans les conditions d'épandage.
Conformément à l'objectif qui veut que l'eau des Grands Lacs soit potable, qu'elle se prête à la baignade et à la pêche, les éléments nutritifs contenus dans les rejets de solutions nutritives seraient réutilisés sur des terres agricoles et épandus de manière à prévenir leur ruissellement dans nos affluents des Grands Lacs, lequel peut contribuer à la prolifération d'algues dans ces derniers.
Adresse postale:
Sara Moore-German
conseiller en politiques
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, et des Affaires rurales
Division des politiques
1 Route Stone Ouest
2 SW Floor
Guelph Ontario
Canada N1G 4Y2
Numéro de téléphone: (519) 826-4599
Télécopieur: (519) 826-3492
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé