Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 304/14 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
304/14
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Régl. de l'Ont. 304/14 a été déposé le 18 décembre 2014
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-OFA004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est désigné comme un organisme offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français: Maison d'hébergement pour femmes francophones.
La désignation d'un organisme est modifiée pour refléter l'expansion de sa désignation afin d'y inclure les programmes éxécutés pour le compte du ministère du Procureur général: Community Counselling Centre of Nipissing
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé