Règlements - LGEC

Modifications au Règl. de l'Ont. 132/97 sur les contrats d'assurance-vie à prestations variables pris en application de la Loi sur les assurances

Numéro(s) de règlement(s):
234/14
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Le règlement fait de la version du 4 mars 2014 de la Ligne directrice LD2 de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes la version applicable au Règlement 132/97. Les modifications apportées à cette version actualisent les principes comptables qu'utilisent les compagnies d'assurance-vie pour les caisses séparées et distinctes. Les nouveaux principes comptables, à savoir les Normes internationales d'information financière (IFRS), s'appliquent à partir de l'exercice se terminant le 31 décembre 2014.

Le règlement élimine également les dispositions de transition contenues dans le Règlement 132/97.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
14-MOF029
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Senior Manager
Auto Insurance Policy/Insurance Policy Unit
Financial Services Policy Division
Ministry of Finance
Frost North - 4th Floor
95 Grosvenor Street
Toronto, ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
27 novembre 2014
Décision:
Approuvé