Règlements - LGEC

Règlement de l'Ontario pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé - modifiant le Règlement de l'Ontario 331/11, qui modifie le Règlement de l'Ontario 329/04 (Dispositions générales)

Numéro(s) de règlement(s):
331/11, 329/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Approuvé tel que proposé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Cette modification prolonge la date de révocation de l'article 6.2 du Règlement de l'Ontario 329/04 en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé jusqu'au 1er janvier 2016. Sans cette modification, l'article 6.2 aurait été révoqué le 31 décembre 2014, laissant un vide dans le cadre de protection de la vie privée en vertu duquel cyberSanté Ontario crée et tient le DSE.

Il n'y a pas d'incidence financière; le règlement modificateur ne concerne pas les entreprises ni ne crée de nouveaux coûts / de fardeau financier pour les intervenants ou le gouvernement.
Adresse postale:
Alison Blair, directrice
Direction des stratégies et des politiques de gestion de l'information
Division de la gestion de l'information et de l'investissement pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
15 décembre 2014
Décision:
Approuvé