Règlements - LGEC

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, consultations publiques

Numéro(s) de règlement(s):
458/97
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
Résumé de la décision:
Approuvé

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL001
Date d'affichage:
15 janvier 2015
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 458/97 prévoit actuellement que la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s'applique dès la fusion de deux ou plusieurs sociétés d'aide à l'enfance. Le ministère du Travail mène des consultations sur la question de savoir si le Règlement devrait être modifié afin d'inclure deux ou plusieurs autres sociétés d'aide à l'enfance auxquelles la loi s'appliquerait dès leur fusion.

La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public établit un cadre de travail facilitant le règlement des problèmes liés à la fusion, à la restructuration et à l'intégration de certaines entités du secteur parapublic. Les sociétés d'aide à l'enfance additionnelles couvertes ne seront que celles qui, avec les syndicats, ont indiqué leur accord à l'application de la Loi.

Les consultations publiques sur la proposition auront lieu du 15 janvier 2015 au 1er mars 2015.
Adresse postale:
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2015
Décision:
Approuvé