Règlements - LGEC

Règlement en application de la Loi sur les régimes de retraite visant à faciliter la conversion de RREU du secteur parapublic en RRC ou leur fusion avec des RRC existants

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
réglement a été proclamée le 1 novembre 2015
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF001
Date d'affichage:
20 janvier 2015
Résumé du projet:
Les documents ci-joints (disponible en anglais seulement) décrivent le contenu proposé du règlement qui régirait la conversion ou la fusion des RREU du secteur parapublic et donnent un aperçu du processus de conversion et de fusion proposé.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations.
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Cadre réglementaire visant la conversion ou la fusion des RREU
Ministère des Finances
1r étage, Édifice Frost Sud.
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2015
Décision:
Approuvé