Règlements - LGEC

Règlement sanctionnant le nouveau permis obligatoire relativement aux prestations d'invalidité de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Insurance Act
Résumé du projet:
Le ministère des Finances vous demande de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Compte tenu des modifications apportées à la Loi sur les assurances, y a-t-il des personnes ou catégories de personnes que le ministère des Finances devrait envisager de soustraire à l'application de certaines exigences, et si oui, selon quels critères?

2. Compte tenu des modifications apportées à la Loi sur les assurances, auriez-vous des recommandations à proposer quant à la durée de la période transitoire ou à tout autre aspect se rapportant à la transition et à la mise en application de ces modifications?

3. Selon vous, y a-t-il certains faits ou enjeux relativement à l'exigence d'assurance applicable aux prestations d'invalidité de longue durée dont on devrait tenir compte dans l'élaboration des règlements?
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF002
Date d'affichage:
16 janvier 2015
Date limite pour les commentaires:
6 mars 2015
Adresse postale:
insuranceconsultation@ontario.ca